Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation à ce principe et peuvent décider d’un autre mode de publicité.
Par délibération n°22/25 du 22 juin 2022, la commune du Temple de Bretagne a choisi la publicité par affichage à la mairie comme modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.
Cette décision est applicable à compter du 1er juillet 2022.
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