Constitution du Dossier de PACS
- Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725-01)
- Attestations de résidence commune
- Attestation d’absence de lien de parenté
- Acte de naissance de – 3 mois
- Pièces d’identité
- Convention type de PACS (Cerfa 15726-01) ou sur papier libre
NON SIGNE par les partenaires
Pièces complémentaires
- Acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille mis à jour
- Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille mis à jour
Déroulement de la procédure
Les enregistrements de PACS se font uniquement sur rendez vous le mercredi après midi de 15h à 17h.
Une fois l’enregistrement effectué, l’agent vous remettra un récépissé d’enregistrement de Pacs et signera votre convention. Ces documents sont à conserver précieusement puisque la mairie ne conservera aucun double dans ses archives.
